Mairie de La Roque d'Anthéron

Sinistré en raison des fortes pluies ?

Signalez-vous auprès de votre assureur en premier et ensuite déposez votre complet en mairie.

Votre signalement en mairie permettra de constituer un dossier de demande auprès de la Préfecture de classement en Catastrophe Naturelle au bénéfice de la la commune, ce qui peut permettre des dédommagements plus importants de la part de votre assurance.


Comment se déroule la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Il s'agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes... Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis.

Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour bénéficier d’indemnisations dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :

> déclarer l’événement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,

> solliciter le maire de leur commune pour qu'il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.

Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.

Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.

Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, la mairie informe les administrés qu’ils disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.

 

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